Conditions générales de vente et d’utilisation

En date du 1er septembre 2018

English version

 
  1. À propos de Qucit

    Merci d’avoir choisi d’utiliser nos Services. Les Services sont fournis par Qucit, société par actions simplifiée au capital de 192.617,88 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 802 524 512, dont le siège social est situé 213, cours Victor Hugo, Parc Newton 33130 Bègles, France (« Qucit »).

  2. Portée des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

    Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont validées par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU.

    En tout état de cause, les CGVU sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

    Le Client, les Administrateurs et les Collaborateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles. Qucit se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par courrier électronique ou lors de leur connexion aux Services toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

  3. Définitions

    Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

    ● Administrateur(s) désigne(nt) le Client ou les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Applications : elles disposent d’un accès à un Compte permettant de paramétrer les Applications et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Collaborateurs ;

    ● API (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter la Solution Qucit à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;

    ● Applications désignent les applications prédictives et / ou de gestions de services urbains développées par Qucit et accessibles en « software as a service » (SaaS), application mobile ou via une API et auxquels le Client peut souscrire ;

    ● Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles aux Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

    ● Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Applications : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par l’Administrateur sans droits d’administration sur les Applications ;

    ● Compte désigne un compte valide donnant accès aux Applications et, plus généralement, aux Services souscrits par le Client ;

    ● Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent saisir, télécharger ou connecter depuis les Applications, notamment des Données à Caractère Personnel ;

    ● Devis désigne le document écrit proposé par Qucit au Client contenant son offre de Services et de Prix. En cas de contradiction entre les CGVU et le Devis, le Devis fera foi ;

    ● Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;

    ● Durée désigne le nombre ferme de mois (douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou toute autre nombre convenu entre Qucit et le Client) choisi par le Client durant lequel il est autorisé à accéder et utiliser les Services ;

    ● Formule désigne le type d’offre souscrite par le Client (Basic, Standard, Advanced, …) définissant notamment les fonctionnalités disponibles dans les Applications ;

    ● Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation des Applications concédée par Qucit au Client et aux Utilisateurs ; `

    ● Partie(s) désignent Qucit et/ou le Client ;

    ● Politique de Confidentialité désigne le document établi par Qucit présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant https://qucit.com/politique-confidentialite

    ● Prix désigne les prix des Services choisis par le Client ;

    ● Services/Solution désignent la fourniture des Applications et les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par Qucit, notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation ;

    ● Site désigne le site internet de Qucit accessible à l’adresse https://qucit.com/ et présentant les Services ;

    ● Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à Qucit pour bénéficier des Services ;

    ● Utilisateurs désignent les Administrateurs et, le cas échéant, les Collaborateurs ainsi que les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès aux services à titre d’essai.

  4. Description des services fournis par Qucit

    4.1. Description des Services

    Qucit propose des Applications en ligne (y compris à partir de smartphones et de tablettes) pour fournir des informations prédictives et gérer des systèmes tels que les véhicules partagés, le stationnement en voirie et en ouvrage, les routes et autoroutes ou autres services urbains et permettant de stocker du Contenu. Sur demande du Client et à titre onéreux, Qucit peut aider le Client à identifier ses besoins à l’égard des Applications et former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une optimisation de l’utilisation des Applications. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par courrier électronique pour obtenir un renseignement sur l’accès aux Applications.

    4.2. Utilisateurs

    Les Comptes des Utilisateurs ont plusieurs niveaux d’accès : Administrateur et différents niveaux de Collaborateurs pouvant différer suivant les Applications. Par défaut, Qucit paramètre un Compte pour un Administrateur. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour un ou plusieurs des Collaborateurs, ils ont accès aux Services dans les conditions définies par les Administrateurs. Les Administrateurs peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un accès gratuit dédié à des tiers exclusivement cocontractants du Client, qui pourront consulter le Contenu défini par les Administrateurs et, le cas échéant, le télécharger. Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs.

  5. Accès aux services sur inscriptions

    5.1. Inscription et création du Compte Administrateur

    Pour accéder et utiliser les Services, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère). Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels uniquement. A la demande du Client, Qucit créera le Compte Administrateur, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

    ● Le nom de la société ;

    ● Nom et prénom de l’Administrateur,

    ● Une adresse e-mail ;

    ● Un numéro de téléphone ;

    ● Le pays.

    L’adresse de courrier électronique doit rester valide tant que le Compte reste actif. En cas de changement de l'Administrateur du Compte, le Client ou l’Administrateur concerné doit le notifier par écrit à Qucit, par courrier électronique ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la modification du Compte et la mise à jour du Compte pour le nouvel Administrateur.

    5.2. Comptes des Utilisateurs

    Les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser les Services et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.

    L’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Collaborateurs.

    Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client.

    Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser les Applications et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.

    Les tiers ayant obtenu un accès aux Services à titre d’essai déclarent être autorisés à utiliser les services et avoir accepté les CGVU dans toutes leurs dispositions.

    5.3. Mot de passe

    Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe.

    Qucit recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

    Qucit invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

    5.4. Les applications mobiles éditées par Qucit

    Pour certaines Applications, Qucit fournit des applications mobiles donnant accès aux Services avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes. Les applications mobiles peuvent alors proposer des fonctionnalités des Services complémentaires et différentes dans leur présentation et dans leur contenu de celles accessibles via le tableau de bord.

  6. Obligations de Qucit

    6.1. Obligations de Qucit

    Qucit concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Services conformément aux CGVU.

    Qucit s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

    Qucit s’efforcera de fournir un accès permanent aux Applications, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de maintenance programmée telle que définie à l’article 10.1.3 des CGVU, de suspension à l’accès aux Applications pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.

    6.2. Obligations associées au Contenu du Client

    Qucit s’engage à :

    ● prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;

    ● ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Applications (y compris le soutien technique associé et l’amélioration continue des modèles mathématiques) ;

    ● ne pas modifier ou changer le Contenu ;

    ● prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs. Qucit effectue des sauvegardes quotidiennes du Contenu du Client. Ces sauvegardes sont maintenues jusqu’à une durée de 3 mois. Toutes les communications entre Qucit et le Client sont cryptés grâce au cryptage TLS.

  7. Obligations du client et des utilisateurs

    7.1. Accès aux Applications par les Utilisateurs

    Les Utilisateurs doivent utiliser les Applications conformément aux CGVU. Ils acceptent d'être liés par la Licence pendant toute la Durée.

    Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.

    Pour accéder aux Applications, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à l’internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies. Qucit recommande par ailleurs l’utilisation des navigateurs Chrome, Firefox ou Safari. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d'utilisation des Applications sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.

    Qucit propose au Client des Services payants de Formation des Utilisateurs. A défaut, les Utilisateurs configureront, sous leur seule responsabilité, les Applications et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.

    7.2. Utilisation des Services

    Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Utilisateurs acceptent de :

    ● toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;

    ● utiliser les Applications conformément à leur destination et selon les termes des CGVU et collaborer de bonne foi avec Qucit ;

    ● utiliser les API conformément à la documentation en ligne https://qucit.com/api-documentation_fr ;

    ● respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l'utilisation des Services ;

    ● ne pas nuire à la réputation de Qucit, dénigrer les Services ou diffamer Qucit, notamment sur l’internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant Qucit, ses employés et/ou ses Services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;

    ● ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Qucit ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d'accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;

    ● ne pas copier ou vendre tout ou partie des Applications et du Site.

    En cas de violation de ce qui précède, Qucit se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité.

    Le Client reconnaît avoir :

    ● vérifié l'adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services

    ● été pleinement informé par Qucit de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGVU.

    7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via les Applications

    Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu saisi, téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via les Applications. Ils sont informés que l'utilisation des Applications ne les dispense pas de faire des copies de sauvegarde.

    Le Client concède à Qucit un droit non-exclusif d'utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner, d’alimenter et d’améliorer les Applications et de stocker leur Contenu.

    S’agissant du Contenu, le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liés aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l'autorité locale de protection des données.

    Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

    À la fin de la Durée, le Client notifiera par tout moyen aux Utilisateurs qu’ils doivent télécharger leur Contenu à partir des Applications si cela n'a pas déjà été fait. Ils reconnaissent que Qucit n’héberge pas leur Contenu indéfiniment et qu’il leur incombe de veiller lors de la résiliation ou de la fin de la Souscription à exporter la dernière sauvegarde de leur Contenu conformément à l’article 9.2.3 des CGVU.

    7.4. Paiement

    Le Client s’engage à réaliser les paiements à Qucit conformément à l'article VIII des CGVU.

  8. Prix

    8.1. Prix des Services

    Les Prix applicables pour les Services sont communiqués par tout moyen au choix de Qucit au Client sur sa demande avant la Souscription.

    Les Prix peuvent différer en considération du type et du nombre d’Applications, des caractéristiques particulières du(des) système(s) du Client pour le(s)quel(s) les Applications sont utilisées, du nombre et du type d’Utilisateurs et compte tenu des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

    Les Applications choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée. La liste des Applications et de la Formule choisis par Client est renseignée dans le Devis validé par ses soins.

    Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre d’Applications, modifier les caractéristiques du système (par exemple augmentation du nombre de stations d’accroche de véhicules partagés, de places de stationnement gérées, etc.) et souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais en aucun cas échanger une Application pour une autre ou diminuer le nombre d’Applications souscrites ou souscrire à une Formule d’un montant inférieur.

    Qucit se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

    8.2. Paiement

    Tous les Prix dus au titre des CGVU sont payables annuellement en début de période. En cas de changement de caractéristiques du(des) systèmes du Client au cours de la Durée ou en cas de souscriptions de nouvelles Applications, une facture de régularisation est émise en cours de période.

    Le Client effectue les paiements par virement bancaire.

    En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance.

    Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

    Le Client devra rembourser Qucit de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

    Qucit se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, ou en cas de violation d'une stipulation contenue dans les CGVU, de suspendre l'accès aux Services jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

    8.3. Factures

    Les factures sont transmises au Client par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.

    Le Client s’engage à informer Qucit de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

    Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courrier électronique adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

    En l'absence d'une telle lettre ou de courrier électronique, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

    8.4. Modifications de la politique de Prix

    Qucit se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

    La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Clients, et (ii) pour la souscription à une nouvelle Application, que les Clients soient nouveaux ou existants.

    ● Pour les Clients existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la Durée.

    Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

    ● Pour les cas de renouvellement intervenant pour une Durée pluriannuelle, les Prix resteront inchangés par rapport à la première année de Souscription.

  9. Durée & résiliation

    9.1. Durée

    La Souscription est réalisée pour une Durée de douze (12), vingt-quatre (24), trente-six (36) ou tout autre nombre de mois convenus entre Qucit et le Client et peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les Applications de son choix.

    A défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

    9.2. Résiliation

    9.2.1 Résiliation par le Client

    Le Client peut résilier la Souscription en informant Qucit par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception.

    Toute résiliation sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription.

    Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.

    9.2.2 Résiliation par Qucit

    Qucit se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect des CGVU par ce même Client ou par les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Qucit peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. Qucit se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

    Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée et les Utilisateurs auront accès aux Applications pour une période n’excédant pas un (1) mois.

    Les Prix payés par le Client correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l'avis ci-dessus seront remboursés.

    9.2.3 Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données

    Après la Durée ou la Résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, les Clients pourront, dans les trois (3) mois suivant la fin de leur abonnement, effectuer une demande auprès de Qucit afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder aux Applications pendant une durée de 48 heures dans les conditions d’un accès aux Services à titre d’essai pour consulter et exporter leurs données.

    Dans les mêmes conditions et pendant cette même durée, le Client pourra solliciter de Qucit, une copie de la dernière sauvegarde de ses Contenus que Qucit lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. Cette restitution sera effectuée sous la forme d'un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d'un support externe.

    L’ensemble des coûts (support externe, envoi sécurisé et frais liés à la récupération) seront à la charge du Client.

    Qucit supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients douze (12) mois au plus tard après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus archivés dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

  10. Responsabilité & exclusion de garanties

    10.1 Responsabilités et garanties de Qucit

    10.1.1 Général

    Qucit fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

    Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions métier et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l'assistance de Qucit est donnée seulement pour l'utilisation des Applications, mais non pour l'organisation ou le management des activités des Clients.

    Les informations fournies par Qucit, quelle que soit leur nature, ne constituent pas un conseil.

    Qucit ne garantit pas que les Services et les Applications permettront au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, Qucit ne garantit pas que la Souscription aux Services et aux Applications améliorera la performance de l’activité du Client.

    Cette clause est essentielle pour Qucit et fait partie de l’accord des Parties.

    En aucun cas, Qucit ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. Qucit se réserve le droit d'arrêter la commercialisation des Services sans indemnité après un préavis de deux (2) mois et de modifier à sa seule discrétion les Services, y compris quant aux fonctionnalités des Applications.

    10.1.2 Hébergement du Contenu du Client, archivage et sécurité

    Les Applications sont hébergés chez les fournisseurs Cloud de Qucit, dans des centres de données situés en France et en Irlande. Les serveurs de Qucit sont gérés par des professionnels de l’hébergement web : OVH et Amazon Web Services (AWS).

    Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de Qucit en vue de son archivage pendant un maximum de douze (12) mois après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

    Qucit ne permet l'accès aux Services et au Contenu qu'aux personnes spécifiquement autorisées par Qucit et par le Client. Qucit met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, Qucit emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter n’importe quelle information. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers Qucit.

    10.1.3 Services

    Qucit ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que les Applications fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par Qucit.

    Les mises à jour des Applications peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services. Qucit se réserve le droit d'interrompre temporairement l’accès aux Applications et, plus généralement, aux Services :

    ● pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. Qucit fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;

    ● en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;

    ● en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité des Applications et des Contenus hébergés par Qucit.

    Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client. Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client et les Utilisateurs. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de Qucit.

    10.2 Limitation de garantie de Qucit

    DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE QUCIT SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L’ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. QUCIT NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

    Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de Qucit ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par Qucit en rémunération des Services pour la Durée. La responsabilité de Qucit ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Qucit est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

    10.3 Responsabilité et garantie du Client

    10.3.1 Accès et utilisation des Services

    Le Client reconnaît que les Applications constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique.

    En l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Applications. Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

    Le Client est responsable de :

    ● son accès et de l'utilisation des Services, y compris par leurs Utilisateurs ;

    ● l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder aux Applications ;

    ● s’assurer qu'un tel équipement est compatible avec les Applications. Le Client doit faire toutes les réclamations contre Qucit dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.

    10.3.2 Contenus du Client

    Le Client et les Utilisateurs conviennent que Qucit n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu'ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du Contenu.

    Le Client et les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu'il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.

    Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel.

    Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de Qucit pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.

    Le Client et les Utilisateurs doivent prendre, dans une telle période, toutes les dispositions pour sauvegarder leur Contenu régulièrement et plus particulièrement après la Durée.

    10.3.3 Equipement du Client et des Utilisateurs

    Pour utiliser et pour améliorer les Services, Qucit peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

    Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents.

    L’accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

    Le Client et les Utilisateurs conviennent que Qucit peut mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.

    Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que Qucit ne peut pas être tenu responsable en cas d'interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

    Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

    À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

    10.3.4 Garanties du Client

    Le Client garantit Qucit (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

    Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où Qucit serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière des Services par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser Qucit à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

  11. Propriété intellectuelle

    11.1 Propriété intellectuelle de Qucit

    Les Applications, le Site et les Services appartiennent sans aucune limitation à Qucit.

    Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.

    Les sites de Qucit et les logiciels développés par Qucit sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie).

    Aucune utilisation du nom ou de la marque de Qucit ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

    Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que Qucit est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier des Applications et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de Qucit ou des droits qui y sont attachés.

    Les éléments disponibles via les Services ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de Qucit.

    Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à n’utiliser les Applications qu'aux termes de la Licence.

    11.2 Propriété intellectuelle des Clients

    Les Données du Client appartiennent au Client qui autorise expressément Qucit à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGVU, et en particulier à ses articles 6.2 et XII.

  12. Protection des données à caractère personnel

    Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles; lesquelles sont reprises au présent article.

    12.1 Description du traitement

    Qucit recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder à la Solution et d’utiliser la Solution conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic :

    ● nom, prénom, courriel, adresse, identifiants, adresse IP…

    Si le Client utilise les services pour traiter d'autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel ou pour d'autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls et Qucit ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

    Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients du Client, etc.

    12.2 Obligations des Parties : général

    Les Parties reconnaissent que Qucit, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGVU, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation.

    Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par Qucit constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

    Qucit s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre des présentes CGVU.

    En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière. En sa qualité de sous-traitant, Qucit se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation.

    Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par Qucit.

    Qucit informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel. Il est entendu que Qucit ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.

    Le Client s'engage à alerter sans délai le prestataire en cas d'évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de Qucit au regard de la réglementation.

    12.3 Obligations du sous-traitant

    12.3.1 Coopération et assistance

    Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de Qucit pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :

    ● des notifications de violations, qui lui seront transmises par Qucit dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;

    ● des demandes d'exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, Qucit se limite en effet à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, Qucit ne répond jamais aux demandes d’exercice qui sont adressées directement : dans l’hypothèse où Qucit viendrait à être destinataire d’une telle demande, elle sera transmise au Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;

    ● des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d'Accountability.

    12.3.2 Sécurité et confidentialité

    Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

    ● Les Données du Client et les Services sont hébergés chez les fournisseurs Cloud de Qucit, dans des centres de données situés en France et en Irlande. Les serveurs de Qucit sont gérés par des professionnels de l’hébergement web : OVH et AWS ;

    ● Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d'exploitation de Qucit est effectuée en temps réel ;

    ● Qucit emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers Qucit.

    ● Qucit ne permet l'accès aux Services et aux Données du Client qu'aux personnes spécifiquement autorisées par Qucit et par le Client.

    ● Aucun employé de Qucit n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la mise en œuvre des Services. A la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de l Souscription aux Services d’assistance, Qucit pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur dans un ticket de support, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Applications.

    ● Chaque collaborateur de Qucit est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

    ● Qucit préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD. ● Qucit enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

    ● Qucit informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

    ● Qucit s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de Qucit, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

    12.3.3 Sous-traitance ultérieure

    Le Client accepte que Qucit puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

    Ainsi, Qucit fait appel aux prestataires suivants :

    ● OVH (hébergement France)

    ● Amazon Web Services (hébergement Irlande)

    ● Mailchimp (campagnes de courrier électronique)

    ● Google Drive (service de dématérialisation)

    Qucit informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

    Le Client peut s'opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à Qucit par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par Qucit. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délais susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s'oppose à la désignation d'un sous-traitant ultérieur, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

    Qucit conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de Qucit.

    Qucit demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.

    12.3.4 Audits

    Si le Client estime nécessaire d'effectuer un audit conformément à la réglementation pour vérifier la conformité des Services fournis à la réglementation et au contrat, Qucit accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

    ● Qucit met à la disposition du Client à sa demande et par courrier électronique la documentation nécessaire pour démontrer le respect par Qucit de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité des Services à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception

    ● l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, qui ne concurrence pas les activités commerciales de Qucit. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par Qucit.

    Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

    Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

    La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

    La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de Qucit.

    L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de Qucit. L'audit ne comporte pas d'accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGVU, ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la Solution.

    Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l'audit et rembourse à Qucit tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de Qucit ayant collaboré à l'audit.

    12.3.5 Localisation - Transferts des données

    Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont stockées dans des centres de données situés en France et en Irlande sur les serveurs de Qucit hébergés par OVH AWS.

    Qucit s’engage à ne pas transférer les Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des CGVU hors de l’Union Européenne sauf accord préalable du Client.

    Qucit s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données à Caractère Personnel.

    12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

    À la fin du présent Contrat , au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à Qucit à cette fin, Qucit rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

  13. Interopérabilité

    Conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de Qucit sur l'interopérabilité des Services en adressant sa demande par courrier recommandé à : Qucit SAS, 213, cours Victor Hugo, Parc Newton 33130 Bègles, France.

    Qucit disposera d'un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L'information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

  14. Sous-traitance

    Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, Qucit se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.

  15. Divers

    15.1 Non-sollicitation de personnel

    Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de Qucit (c’est-à-dire de toute personne salariée de Qucit au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec Qucit pendant la Durée, peu important qu’elle ait quitté Qucit pendant cette Durée) ou d’inciter un des salariés de Qucit à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de Qucit.

    Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

    En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à Qucit à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par Qucit au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

    Cette pénalité sera due pour chaque salarié de Qucit qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, Qucit peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

    15.2 Confidentialité

    Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

    Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

    Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

    ● qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des CGVU)

    ● qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGVU ; et

    ● qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

    15.3 Absence de droit de rétractation

    Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par Qucit dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale ou industrielle, y compris lorsqu'ils agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

    15.4 Contact

    Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à : Qucit SAS, 213, cours Victor Hugo, Parc Newton 33130 Bègles, France ou envoyer un mail à contact@qucit.com

    15.5 Force Majeure

    Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

    Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

    Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

    Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

    15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

    Les CGVU et la Politique de confidentialité : https://qucit.com/politique-confidentialite constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et Qucit concernant les Services.

    Aucune renonciation par Qucit à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGVU.

    15.7 Relations entre les parties

    Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

    15.8 Intuitu personae

    Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

    15.9 Communication

    Sauf stipulation contraire écrite, Qucit est autorisé par les Clients à les nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

    15.10 Survie d’articles

    Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

    15.11 Ethique et développement durable

    Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

  16. Loi applicable

    Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 1er Septembre 2018. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

    DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE QUCIT, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS